Comment créer une SAS ?

Rédaction des statuts : étape cruciale de la création d’une SAS 

Une analyse minutieuse des informations disponibles sur des sites tels que https://www.statutentreprise.com/demarches-creation-sas/ nous permet de dire que la rédaction des statuts constitue une phase capitale de la création d’une SAS. C’est un acte obéissant un formalisme spécifique à travers lequel les actionnaires fondateurs les règles de fonctionnement de la future société par actions simplifiée.

Les statuts de la SAS comportent de façon générale des clauses relatives à la procédure de nomination des directeurs généraux et du président, aux modalités de cession des actions, aux modalités de vote des décisions du ressort de l’assemblée générale ou encore à la répartition des pouvoirs entre les dirigeants et les actionnaires.

Aux termes des dispositions du code de commerce qui l’encadrent, les statuts doivent contenir certaines mentions à la fois obligatoires et facultatives. On peut citer entre autres : 

  • La dénomination de la SAS ; 
  • La forme de celle-ci ;
  • Le siège social ; 
  • Les actionnaires ; 
  • La durée de la SAS qui est de 99 ans au maximum ; 
  • Les apports, le montant du capital social et la répartition des actions 
  • L’objet social ; 
  • Les bornes de l’exercice social, à savoir le début et la fin de celui-ci.

La constitution du capital pour permettre à la SAS de disposer des fonds nécessaires au démarrage de ses activités 

Après avoir rédigé les statuts, les actionnaires de la SAS doivent constituer le capital social de celle-ci. Ils réalisent pour ce faire des apports en nature et des apports en numéraires en suivant des règles bien particulières dans chaque cas. 

La publication d’une annonce légale : une phase clé de la création d’une SAS pour l’information des tiers 

Permettant d’informer les tiers de sa création, une annonce légale fait partie des formalités obligatoires prévues par la législation en vigueur en matière de droit des sociétés. Concrètement, celle-ci est publiée dans un journal d’annonces légales.

Cette démarche dont le coût est estimé à 150 euros environ peut être réalisée en ligne. Dans ce cas, une attestation de parution est remise au même titre que les personnes qui déplacent dans les locaux du journal pour effectuer cette formalité capitale. 

L’immatriculation : une démarche indispensable pour officialiser l’existence juridique de la SAS 

Pour immatriculer votre SAS, il faut constituer et déposer votre dossier au greffe du tribunal de commerce ou au CFE compétent. Celui-ci comprend impérativement :

  • Les statuts paraphés et signés ; 
  • Un justificatif de domicile 
  • L’attestation de dépôt des fonds ; 
  • Une copie conforme à l’orginal de la carte d’identité nationale du président de la société ; 
  • Le formulaire MO renseigné,
  • Une attestation sur l’honneur de non condamnation du président de la SAS à une interdiction de gérer ; 
  • L’avis de publication de l’annonce légale. 

Une fois le dossier d’immatriculation dépose au greffe ou au CFE compétent, vous recevrez normalement la carte d’identité de votre socité par actions simplifiée qui est le Kbis. 

La signature d’un pacte d’actionnaire : pas obligatoire mais conseillé 

Bien qu’il ne soit pas une obligation légale pour la création d’une SAS, un pacte d’actionnaire peut s’avérer utile pour renforcer les statuts par un ajout de clauses particulières concernant exclusivement les actionnaires signataires. 

La nomination d’un commissaire aux comptes pour certaines SAS 

Pour une SAS dont le capital social atteint des plafonds fixés par les textes, les actionnaires doivent obligatoirement nommer un commissaire aux comptes. Cet expert a pour mission d’effectuer un contrôle de la régularité et de la sincérité de la gestion des comptes de la société. 

Récapitulatif des documents nécessaires pour créer une SAS 

Lors de la création d’une SAS, certains documents sont indispensables et concernent à la fois l’entreprise et son président. 

Pour la SAS à créer, les pièces justificatives suivantes sont requises :

  • Exemplaire des statuts ;
  • Formulaire Mo soigneusement complété ; 
  • Exemplaire du journal d’annonces légales ; 
  • La domiciliation ; 
  • Deux exemplaires du rapport du commissaire aux apports ; 
  • Exemplaire de l’attestation de versement de capital. 

Pour les documents exigés du président lors de la création d’une SAS, on retrouve : 

  • Sa carte d’identité ;
  • L’attestation de non condamnation pénale ; 
  • Un chèque d’un montant de 235,82 euros émis à l’ordre du Greffe du tribunal de commerce compétent ; 
  • L’extrait Kbis.