Comprendre la législation des fonds de commerce

Comme n'importe quel bien appartenant à une entreprise, le fonds de commerce fait l'objet d'une législation particulière. Aussi, l'acquisition ainsi que la vente fond de commerce paris et partout en France fait l'objet de règles, que l'acheteur et le vendeur devront respecter. Vous souhaitez vendre votre fonds de commerce paris ou devenir propriétaire ? Dans ce cas, poursuivez votre lecture. Vous trouverez ici quelques conseils, qui vous aideront à y voir plus clair. 

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ? 

Dans un premier temps, il est essentiel de comprendre la définition d'un fonds de commerce. Il s'agit de l'intégralité des éléments constituant l'unité économique d'une entreprise. Sont compris dans le fonds de commerce les équipements et les biens matériels de l'entreprise, ainsi que ses marchandises, mais aussi des éléments incorporels. C'est le cas, par exemple, de la marchandise, du nom commercial, ou encore de l'achalandage. 

Le fonds de commerce est exploité par son propriétaire ou par un intermédiaire et généralement, il est étroitement lié au bail commercial. En effet, est également compris dans le fonds de commerce le droit au bail. Pour en savoir un peu plus sur ce sujet, n'hésitez pas à contacter un avocat baux commerciaux

Quelle est la législation autour de la vente d'un fonds de commerce ? 

La vente d'un fonds de commerce est encadrée par des règles bien spécifiques. En effet, lors d'une cession, les intérêts des créanciers du vendeur doivent être préservés.

S'il est essentiel de faire appel à un avocat spécialiste bail commercial lors de l'acquisition d'un local pour une entreprise, contacter un avocat fonds de commerce est essentiel lors d'une vente. Celui-ci peut intervenir dans la rédaction de l'acte de vente, qui sera ensuite enregistré aux services des impôts. On retrouve dans l'acte de vente plusieurs clauses, notamment le prix de vente, le nom du vendeur, la date de la cession, le chiffre d'affaires, etc. 

Le vendeur a pour obligation de délivrer le fonds de commerce dans son intégralité. Il doit également mentionner les défauts du fonds de commerce et doit répondre à la garantie d'éviction. L'acheteur, quant à lui, s'engage à payer le prix de valeur fonds de commerce, et réaliser la publication vente fonds de commerce dans un journal d'annonces légales dans les 15 jours suivant la signature de l'acte. 

Cette publication permet aux créanciers du vendeur de se manifester, pour s'opposer à la vente. Cette mesure peut être prise dans les 10 jours suivant l'annonce. 

Cession d'un fonds de commerce : pourquoi se faire accompagner par un avocat ? 

Lors de l'achat ou de la vente d'un fonds de commerce, il est essentiel de faire appel à un avocat. En effet, ce professionnel expérimenté et compétent est en mesure de sécuriser toutes les opérations relatives à la cession. Grâce à ses conseils, mais aussi à son expertise, cette dernière pourra être réalisée dans les règles de l'art et le respect de la législation. Aussi, que vous soyez vendeur ou acquéreur, n'hésitez pas à profiter des services de ce professionnel, qui vous accompagne tout au long de votre démarche.