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Le fonds de corpus mis en place par le Comité des créanciers en vertu des directives du Tribunal national du droit des sociétés (NCLT) concernant le coût du processus de résolution de l'insolvabilité des entreprises (CIRP) ne peut être saisi par aucune autorité, y compris la Direction de l'exécution, car il ne constitue pas un actif du débiteur commercial, selon une décision du tribunal de Mumbai.

Banque ICICI contre Gitanjali Gems

Dans l'affaire ICICI Bank contre Gitanjali Gems, le Tribunal a observé que la société, étant une société débitrice, fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité en vertu de l'article 7 du Code de l'insolvabilité et de la faillite (IBC) relativement à une requête déposée par la banque.

Après que le Comité des Créanciers (CoC) ait voté en faveur de la création d'un corpus initial de ₹10 crore vers le coût CIRP, les membres du CoC ont mis en commun les fonds pour créer le même.

Se référant à une appréhension qui a été soulevée selon laquelle la Direction de l'exécution, Département du revenu, Ministère des finances, Mumbai, a rendu une ordonnance de saisie provisoire des actifs le 31 juillet 2018/25 juin 2018 en invoquant les dispositions de la loi de 2002 sur la prévention du blanchiment de capitaux, le Tribunal a déclaré : "Le fonds de corpus ainsi constitué est placé sous la direction du NCLT, Mumbai Bench, pour faciliter la procédure d'insolvabilité.

"L'actif ainsi généré est conforme à l'ordre du Code et ne doit donc pas être saisi par une autre autorité en vertu de la loi. Ce n'est pas un atout de l'entreprise défaillante, donc, sinon aussi au-delà de la saisie par la Direction de l'exécution." Le Tribunal a ordonné au professionnel de la résolution d'ouvrir un compte aux fins du CIRP de Gitanjali Gems, s'il le juge approprié, sous la rubrique " Compte sans privilège ", non soumis au contrôle d'une autorité ou d'une banque.

Compte séquestre

Ce compte bancaire sera géré comme un compte séquestre sous le contrôle et la supervision du NCLT, Mumbai Bench, avec les membres du CDC. Le Tribunal a élaboré : "Il va sans dire que les retraits doivent donc être ratifiés et vérifiés par les membres du Comité des créanciers.

"Par la suite, la décision à cet égard du CDC sera soumise à l'autorité arbitrale pour demander l'autorisation de se retirer."