parite homme et femme

La direction préfère travailler avec des entreprises qui s'engagent sur la voie de la parité.

La loi organique pour l'égalité effective des femmes et des hommes a donné à l'administration publique un rôle de premier plan en tant qu'agent dynamisant pour parvenir à une société juste et égalitaire.

L'un des outils les plus puissants pour forcer ce changement est la passation de marchés publics. Les entreprises qui soumissionnent peuvent être évaluées selon des critères sociaux, y compris le respect des politiques d'égalité entre les sexes. Les critères économiques ne sont pas les seuls pris en compte pour choisir l'offre avec le meilleur rapport qualité-prix.

En ce sens, et depuis que ces clauses sociales ont été incorporées dans les contrats avec l'Administration en 2007, selon Patricia Gabeiras, associée directrice de Gabeiras & Asociados, il y a eu beaucoup de progrès vers l'égalité des sexes.

Lors d'une récente réunion organisée par l'entreprise, Mme Gabeiras a souligné l'importance actuelle de ce secteur en tant qu'instrument de promotion de l'égalité effective entre les femmes et les hommes, de lutte contre l'écart salarial et de promotion de politiques visant à concilier travail et vie familiale. Selon l'avocat, les marchés publics représentent 18% du PIB en Europe et 15% dans notre pays.

Les marchés publics touchent les femmes dans trois domaines. Tout d'abord, aux entrepreneurs et aux femmes d'affaires qui présentent des soumissions dans le cadre d'appels d'offres. Sur un autre plan, les femmes qui composent le personnel de ces entreprises. Enfin, au sein des entités publiques, les femmes qui sont engagées dans l'embauche.

Clauses de genre

L'Administration dispose d'outils permettant d'intégrer une perspective sexospécifique dans chacune des phases du recrutement. De la demande de rapports, à la demande de labels sociaux ou à l'engagement d'un certain pourcentage de personnel féminin permanent dans l'entreprise.

La Loi sur les contrats du secteur public (LCSP) intègre ces critères à la fois dans la phase de préparation, ou conception du cahier des charges, et dans l'attribution et l'exécution du contrat.

La loi sur l'égalité elle-même établit que "les critères sociaux et environnementaux seront incorporés dans tous les marchés publics de manière transversale et normative, à condition qu'ils soient liés à l'objet du contrat".

La conviction que leur inclusion assure un meilleur rapport qualité-prix dans le service contractuel et une plus grande efficacité dans l'utilisation des fonds publics est à la base de ces mécanismes.

 Comme le souligne Gabeiras, deux choses peuvent être déduites de ce précepte : premièrement, que les prix contractuels ne sont plus au centre de ces récompenses, la qualité pesant plus lourdement, et deuxièmement, que l'inclusion de critères environnementaux et d'égalité des sexes dans les marchés publics n'est pas une question idéologique mais juridique".

La phase préparatoire, ou la rédaction du cahier des charges, est la plus importante ou décisive dans cette fonction sociale de l'Administration. La LCSP interdit de conclure des contrats avec des entreprises qui ne respectent pas l'obligation d'avoir un plan d'égalité (une exigence qui touche les entreprises de plus de 250 travailleurs). D'autre part, elle prévoit la possibilité d'exiger des labels sociaux ou environnementaux (tels que ceux liés à l'agriculture biologique, au commerce équitable ou à l'égalité des sexes) dans les contrats présentant des caractéristiques environnementales ou sociales spécifiques.

Ces critères ont également leur place au stade de l'attribution, à condition qu'ils soient liés à l'objet du marché. Ils servent de critères qualitatifs pour évaluer le meilleur rapport qualité-prix de l'offre. Il s'agit notamment des plans d'égalité entre les sexes qui sont appliqués dans l'exécution du contrat, de la promotion de l'embauche des femmes ou de la conciliation du travail personnel et familial.

La phase d'exécution du contrat est, en dernier ressort, la phase définitive pour progresser vers cette égalité, souligne Gabeiras, car c'est là que les conditions spéciales d'exécution obligatoires pour le contractant et le sous-traitant sont appliquées.

La nouveauté de la LCSP, souligne-t-il, est qu'elle oblige l'organisme contractant à établir au moins une condition environnementale, sociale ou de travail particulière.