Le PACS, signifiant Pacte Civil de Solidarité, est une convention signée entre deux personnes majeures de même sexe ou de sexe opposé, souhaitant fixer les modalités de leur vie commune. Les deux partenaires se doivent alors une aide mutuelle et matérielle, et sont solidaires concernant les engagements pris pour la vie courante par l’un des deux membres du couple. Les biens des deux signataires du PACS peuvent être soumis au régime de la séparation des biens, ou à celui de l’indivision. Comme n’importe quel contrat, le PACS peut être rompu. Quels sont les motifs de dissolution, ainsi que les conséquences de celle-ci ? C’est ce que nous allons voir.
Les différents types de ruptures de PACS
- La dissolution du PACS pour rupture : celle-ci peut être unilatérale ou conjointe. Contrairement à un divorce, la dissolution du PACS ne nécessite pas une audience devant un juge des affaires familiales et ne fait l’objet d’aucun contrôle particulier, sauf si des enfants sont issus de cette union.
- La rupture PACS pour mariage : cet événement met automatiquement fin au PACS contracté entre les deux époux. Le mariage peut bien sûr avoir lieu entre les deux partenaires, mais aussi entre un partenaire et un tiers. Dans ce cas, la personne se mariant n’est pas dans l’obligation d’en informer l’autre signataire du PActe Civil de Solidarité.
- La rupture du PACS pour cause de décès : là encore, le décès engendre automatiquement la dissolution du PACS.
- La rupture du PACS pour la mise en tutelle d’un des deux membres de l’union : le juge des tutelles peut décider de dissoudre le PACS, si l’un des partenaires venait à être placé sous tutelle à la suite de la signature du contrat.
Les conséquences de la dissolution d’un PACS
À l’instar d’un divorce, la dissolution de ce contrat entraîne des ruptures PACS conséquences :
- Le partage des biens : la loi française ne prévoit aucune disposition particulière concernant le partage des biens à la dissolution du PACS. Dans ce cas, les deux partenaires devront s’entendre sur la répartition du patrimoine. Il faudra néanmoins se référer au régime qui a été choisi lors de la rédaction du contrat.
- Le remboursement des dettes : celui-ci doit avoir lieu lors de la rupture du PACS. Le partenaire n’ayant pas participé à hauteur de ce qui a été prévu dans le contrat devra alors rembourser l’autre membre du couple. De plus, les dettes contractées pendant l’union par l’un des deux partenaires devront être remboursées par lui seul.
- Rupture PACS pension alimentaire : c’est le juge des affaires familiales qui réglera les questions relatives à la garde des enfants, au droit de résidence ainsi qu’à la pension alimentaire.
Comment envisager une rupture de PACS ?
Lorsque la dissolution du PACS engendre des conflits, il est essentiel de contacter un avocat pour la rupture de votre pacs. Cet expert des affaires familiales vous apportera ses conseils et vous aidera à trouver une solution à l’amiable. Il peut également vous représenter devant un juge des affaires familiales. À Lyon, le cabinet Claire Genestier est le spécialiste de ces questions. Il met à votre disposition un avocat PACS compétent et expérimenté, pour répondre à toutes vos questions.
